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Urbanisme - aménagement - Page 136
Autorisation de passage du Tour de France 2014
Le 101e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 5 juillet au 27 juillet 2014, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 23 octobre 2013 susvisée, modifiée le 27 février 2014 par ...
L’édification des clôtures est- elle soumise à autorisation préalable ?
Le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés. Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer ...
Les communes peuvent-elles répercuter sur les pétitionnaires le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Non. L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. En l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l'article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au ...
Dans quel cas les travaux de réfection de vitrines doivent-ils faire l’objet d’une autorisation ?
Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais ils doivent être conformes aux dispositions d'urbanisme, notamment aux règles contenues dans l'article ...
Le juge détermine le régime d’autorisation applicable pour la construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile prenant appui sur un immeuble déjà construit
L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d’ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme ...
Les décisions de préemption dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent être motivées.
Les décisions de préemption prises sur le fondement de l’article L.142-3 du code de l’urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative ...
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est publiée
Ce texte comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales.Tout d’abord, en urbanisme commercial, le titre III de la loi organise notamment la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale : celle-ci sera donnée sur la base du permis de construire, or il n’existait ...
Qui doit financer la pose de protections mécaniques au dessus des canalisations de transport enterrées ?
La pose de protections mécaniques au-dessus des canalisations de transport enterrées vise à réduire significativement le risque d'endommagement de ces ouvrages lors de travaux de tiers. Elle s'impose pour les tronçons de canalisation dont l'environnement humain est le plus dense et qui ne disposeraient pas d'une protection intrinsèque ...
Quel est désormais le rôle des CDCEA en matière de préservation des terres agricoles ?
Le législateur a effectivement prévu un renforcement du rôle des Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) qui concerne tout d'abord la plupart des demandes d'autorisation dans les parties non urbanisées des communes sans document d'urbanisme au titre de l'article L. 111-1-2 I ; ces avis seront réputés ...
Moyens d’interdiction d’accès aux chemins ruraux
La mesure consistant à interdire, au moyen d’un dépôt de rocher, tout accès à un sentier de grande randonnée par des véhicules à quatre roues constitue une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier.
