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Urbanisme - aménagement - Page 169
Définition de l’enseigne publicitaire
Le Conseil d’Etat définit l’enseigne comme l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu où s’exerce l’activité.Saisi de la légalité de l’installation de plusieurs enseignes lumineuses sur la façade d’un immeuble voisin destinées à signaler l’emplacement d’une officine de pharmacie, le Conseil ...
Recours contentieux en matière d’urbanisme : « Donner les moyens à la commune d’accélérer la procédure – Guillaume Ghaye (avocat)
Après les annonces du président de la République pour relancer le secteur de la construction le 21 mars 2013, Guillaume Ghaye, avocat (cabinet Molas et associés), spécialiste du droit de l’urbanisme, revient sur les mesures visant à limiter les recours contentieux en matière d’urbanisme et à faciliter le montage des projets.
Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments
Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.
Un parking sème la discorde entre les Salins du Midi et la commune d’Aigues-Mortes
La commune d’Aigues-Mortes veut aménager un parking sur un terrain appartenant aux Salins du Midi. L’entreprise lui en conteste le droit. La commune vient de remporter une manche : le juge a débouté le 25 mars 2013 Les Salins du Midi de leur référé pour « trouble manifestement illicite ». Ils font appel et ont déposé un recours ...
Attention aux abus dans la lutte contre les recours abusifs
L’une des annonces phares du plan d’investissement pour le logement présenté le 21 mars 2013 par François Hollande vise à lutter contre les recours contentieux abusifs en matière d’urbanisme, qui peuvent retarder de plusieurs mois, voire années, la sortie de terre de projets de construction.
Commune littorale
La Cour administrative d’appel de Douai commet une erreur de droit lorsqu’elle juge que le permis de construire litigieux méconnaissait la législation d’urbanisme propre au littoral, tout en regardant comme inopérant le moyen de défense tiré de ce que la commune de Saint-Josse-sur-Mer n’était pas une commune littorale au sens de ...
Notion de pôle urbain
L’autorisation accordée à un magasin desservi par les transports collectifs est compatible avec les orientations fixées par un schéma de cohérence territoriale même si ce magasin n’est pas implanté dans un pôle urbain.
Dérogations aux articles L.512-12 et R.512-52 du code de l’environnement
La dérogation accordée par le préfet aux règles de distance pour l’exploitation d’un élevage de bovins à l’engraissement est légale eu égard à la distance séparant les bâtiments litigieux de l'habitation des requérants et à la circonstance que les bovins ne seraient présents dans ces bâtiments que durant la période comprise ...
Schéma de cohérence territoriale : normes non prescriptives
En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale.
Quel est le statut d’un contrat prévoyant la fourniture d’un mobilier urbain, porteur d’un message publicitaire de l’entreprise, en contrepartie d’une compensation financière ?
Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de services si la valeur des prestations de services prévues par le contrat excède celle des mobiliers fournis (CE, 4 novembre 2005, n°247298 et n°247299, «société Jean-Claude Decaux», rec. Lebon, p.476 et p.478). En revanche, la seule acquisition d'un ...
