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Urbanisme - aménagement - Page 183
Dans quel cas la réduction du nombre de places d’accueil dans les schémas départementaux d’accueil est-elle possible ?
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui mettent à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil inscrites à leur charge au schéma départemental d'accueil des gens du voyage disposent, en ...
Montant de l’indemnité
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il appartient au juge de l’expropriation lorsqu’il fixe le montant de l’indemnité, de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent si celles-ci soulèvent des contestations.En effet, le juge de l’expropriation doit ...
Détail de la prime de proximité attribuée aux débitants de tabacs assurant certains services
Un arrêté définit la liste des services pris en compte pour l'attribution de la prime de service public de proximité. Il reprend en annexe le modèle de la déclaration par laquelle un débitant de tabac certifie satisfaire à l'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité. La liste des services ...
Le statut des chemins ruraux
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.
Le tram’bus de Nîmes en service mais privé de sa déclaration d’intérêt général
Le tribunal administratif de Nîmes a annulé jeudi 18 octobre 2012 les deux déclarations de projets votées par l’agglomération Nîmes Métropole déclarant d’intérêt général la réalisation de la première ligne de tram'bus de Nîmes. Question : ce jugement peut-il affecter le fonctionnement de la ligne, en service depuis le 29 ...
95 % des communes ne respectent pas le Code de l’urbanisme en matière d’habitat mobile selon une étude
Publiée le 18 octobre, une étude menée auprès de 1630 communes révèle que 95% de celles-ci possèdent des documents d’urbanismes entachés d’irrégularité, car ils contiennent une interdiction générale et absolue de l’installation de résidences mobiles, utilisées comme habitats permanents.
Quelles sont les conséquences de la suppression de la cession gratuite de terrains en échange de la contribution aux dépenses d’équipements publics ?
La décision d'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1, 2° e du Code de l'urbanisme, relatif aux cessions gratuites de terrains, a pris effet à compter de la publication de la décision au « Journal officiel », soit le 23 septembre 2010. Les conséquences sont les suivantes : en premier lieu, aucune cession gratuite ne peut plus être ...
Qui peut décider de l’enfouissement des lignes de communications électroniques ?
En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux, ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la ...
Les communautés de communes peuvent-elles avoir la compétence gestion forestière ?
Les forêts qui sont soumises au régime forestier bénéficient d'un régime protecteur. Les articles L.231-1 à L.231-6 du Code forestier (nouveau) prévoient ainsi qu'elles sont gérées, sous certaines conditions, au niveau intercommunal par un syndicat spécifique, dénommé "syndicat intercommunal de gestion forestière", par un syndicat ...
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.
Cet article fait partie du dossier :
Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service public
