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Urbanisme - aménagement - Page 193
Droit de préemption et fonds de commerce
Les communes utilisent ce droit pour préserver le commerce de proximité et la diversité de l’offre commerciale.
Dans quel cas la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit est-elle possible ?
Selon les termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli, régulièrement édifié, est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sous réserve, toutefois, que le plan local d'urbanisme (PLU), la carte communale ou le plan de ...
Quel est l’impact de la réforme du lotissement sur la taille minimale des parcelles ?
La réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007 a étendu la définition du lotissement à l'ensemble des divisions effectuées afin de produire des terrains à bâtir. Les divisions qui faisaient auparavant l'objet d'une autorisation délivrée au titre de l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme constituent ...
Le maire peut-il mettre à la charge de tiers les travaux réalisés par la commune ?
Non. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune.Avant l'insertion dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions de l'article L.2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'Etat ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision de refus ou d’octroi de permis de construire ?
L'annulation judiciaire d'une décision expresse ou tacite de refus ou d'octroi de permis de construire fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie, que le juge ait enjoint ou non à l'autorité compétente de réexaminer ...
Aéroports : la déclaration de PIG hors d’atteinte !
Aucun recours n’est possible contre la déclaration de projet d’intérêt général.
La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?
Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...
Critères relatifs à l’intérêt à agir contre un permis de construire
En l’espèce, un maire a délivré à une société un permis de construire un groupement d'habitations et de commerces d'une surface de 2 831 m². Une personne résidant sur une propriété située à 300 m de cette construction souhaite annuler cette autorisation. Le tribunal administratif refuse de faire droit à sa demande. Puis la ...
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
Les règles d’implantation des éoliennes
Face à un droit en constante mutation, un état des lieux, revenant d’abord sur les documents visant à encadrer la montée en puissance de l’énergie éolienne, puis sur les règles du droit de l’urbanisme appliquées aux projets éoliens, s’impose.
