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Urbanisme - aménagement - Page 204
Les communes peuvent-elles bénéficier de la prescription acquisitive trentenaire ?
Non. Selon les termes de l'article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.Les modalités selon lesquelles ce moyen d'acquisition ...
A partir de quand l’édification d’un mur est-elle soumise à déclaration préalable ?
En application du R.421-9 e) du Code de l'urbanisme (CU), les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.42 1-2 f) du CU, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m sont dispensés de formalité au titre du Code de ...
Comment doit être choisi le lieu d’implantation d’un bassin de rétention lié à un lotissement ?
En application des articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 12 du code de l'environnement, l'objectif du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est de maîtriser l'urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des personnes et des constructions existantes. La délimitation du zonage réglementaire d'un PPRN est ...
Par quoi sera remplacée la participation pour raccordement à l’égout dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme ?
Concernant la suppression progressive de la « participation pour raccordement à l'égout » (PRE) qui résulte de la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 (article 28), une période transitoire est prévue à partir du 1er mars 2012. Celle-ci doit permettre à chaque ...
La dépollution de terrains de l’Etat cédés à l’euro symbolique aux collectivités locales est-elle à la charge de ces dernières ?
Oui. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 autorise la cession à l'euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense et des anciens combattants dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de retrait d’un permis de construire ?
Lorsqu'une décision de retrait d'un permis de construire est annulée, faute d'avoir procédé aux formalités imposées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette ...
Contenu des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme
Un décret met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en particulier en ce qui concerne le contenu ...
Simplification du régime des lotissements
Un décret apporte quatre modifications majeures au régime du lotissement à partir du 1er mars 2012.
Y a-t-il une définition nationale des parties actuellement urbanisées ?
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain particulier à un moment donné. Les règles sont déterminées par les règlements d'urbanisme locaux ou à défaut par le règlement national d'urbanisme. L'article L.111-1-2 de ce règlement national, qui s'applique lorsque ...
En cas d’exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes en constat de carence au regard de la loi SRU, par quels moyens le préfet peut-il mener des opérations de construction de logements sociaux ?
La bonne réalisation d'une opération envisagée sur un terrain acquis par exercice du droit de préemption peut être assurée par la conclusion entre le préfet et l'organisme bailleur de la convention, visée à l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui identifie la ou les opérations de réalisation ou ...
