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Urbanisme - aménagement - Page 206
Passer un bail emphytéotique administratif
Après quelques hésitations, le Conseil d’Etat a enfin tranché : un bail emphytéotique administratif (BEA), outil essentiel de gestion et d’action publique, peut être conclu sans mise en concurrence. Cette liberté retrouvée doit toutefois être mise en œuvre avec rigueur et méthode.
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Occupation du domaine public : limites et libertésQuelle est la différence entre aire de stationnement et aire de services pour les camping-cars ?
Le camping-car est à la fois un véhicule et un mode d'hébergement assimilé à la caravane. Il est soumis en tant que véhicule aux dispositions du Code de la route, en matière de stationnement sur la voie publique au CGCT et en matière de stationnement sur le domaine privé au Code de l'urbanisme. Une circulaire interministérielle (ministre ...
Critère de proximité pour évaluer la valeur locative
La proximité de deux communes comme critère permettant d’évaluer la valeur locative de leurs locaux par comparaison n’est pas obligatoire.Ainsi, la valeur locative d’un local situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) peut être déterminée par comparaison avec un local de la commune de Lesquin (Nord).
Transmission de la QPC relative au permis de construire d’un musée d’art moderne
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 10 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.En effet, cet article valide le permis de construire octroyé par le maire de Paris à la Fondation Louis Vuitton pour édifier au sein du bois de Boulogne un musée d’art ...
Quel est le statut juridique des réseaux câblés existants ?
Le statut juridique des réseaux câblés existants, construits en France à partir de 1982, d'abord dans le cadre du « plan câble » puis sous d'autres régimes, est une question particulièrement complexe. À cet égard, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a fait réaliser, en 2007, une étude concernant ...
Une circulaire porte sur la définition nationale des actes prioritaires
Une circulaire précise, au sein des domaines prioritaires, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent de la part des préfectures un contrôle particulièrement vigilant.La circulaire distingue désormais trois niveaux de contrôle : les priorités nationales, les priorités locales, et les contrôles aléatoires.Le ...
Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes
Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les copropriétés
Un décret est relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Bail rural administratif : un statut impératif et dérogatoire
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales ou des établissements publics soient propriétaires de biens ruraux. Par principe soumis au statut du fermage, ces « baux ruraux publics » se verront appliquer des règles dérogatoires
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Les baux rurauxGruissan (Aude) récupère 400 ha de salins loués aux Salins du Midi jusqu’en 2026
La commune de Gruissan, qui souhaitait résilier le bail passé jusqu’en 2026 avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est (CSME) pour le site des salins Saint-Martin, a obtenu gain de cause. La cour d’appel de Montpellier a affirmé le 5 janvier 2012 la nature rurale du bail et résilié le contrat, car la CSME sous-louait ...
