- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 212
Refus de permis de construire illégal car fondé sur un POS illégal
Par une lecture combinée des articles L.600-1 et L.125-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d‘Etat précise les conditions de légalité d’un refus de permis de construire délivré en application d’un document d’urbanisme déclaré illégal. Ainsi, une décision de refus d’octroi de permis de construire ne peut être fondée sur les ...
Edifices cultuels : retour sur les 3 grands arrêts de 2011
Par cinq arrêts de principe du 19 juillet 2011, le Conseil d’Etat a remanié les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 décembre 1905, en ce qui concerne la création et l’amélioration d’édifices à usage cultuel. Ils composent une nouvelle approche pratique de la laïcité.
Cet article fait partie du dossier :
La laïcitéLe calcul des surfaces de plancher modifié pour prendre en compte les efforts d’isolation des bâtiments
Une ordonnance est relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Prise dans le cadre de la réforme de l’urbanisme de projet, pour laquelle une concertation a été organisée au printemps dernier, et dans le cadre de la loi Engagement national pour l’environnement, elle vise à favoriser ...
Le maire a-t-il les moyens de contrôler les remblaiements inférieurs à 2 mètres de hauteur ?
Oui. Conformément aux dispositions de l'article R.421-234 du Code de l'urbanisme, les remblaiements ou exhaussements de moins de 2 m de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont dispensés de toutes formalités.En fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de ...
Cumul de mandats interdit pour les élus au sein des CDAC
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de la circulaire du 18 février 2009 qui interdit la présence d’élus cumulant plusieurs mandats au sein des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
Sept zones de développement éolien annulées sur onze en Haute-Vienne
Sept zones annulées, trois validées, une en suspens, selon une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du jeudi 10 novembre 2011 : le terrain éolien s’éclaircit sur le 87. Mais l’affrontement perdure entre partisans et adversaires des implantations.
Conditions de régularité des exceptions au règlement du POS
Le règlement du plan d'occupation des sols (POS) peut prévoir des exceptions à l’application de ses dispositions. Cependant, le Conseil d ‘Etat rappelle les conditions de régularité auxquelles doivent répondre ces exceptions. Ainsi, des exceptions dont l'objet est limitativement énoncé et qui tient à l'harmonie urbaine avec les ...
Projets d’aménagement : un assouplissement attendu
Le Conseil d’Etat encadre strictement la procédure d’exception d’illégalité.
Cahier détaché : Les entreprises publiques locales – Cadre juridique
I. Études - Entreprises publiques locales : une gamme et des valeursÉtude 1 : Les organes de gestion et direction des entreprises publiques localesÉtude 2 : L’entreprise publique locale, une entreprise comme les autres ?Étude 3 : Les SPL et les compétences locales à l’issue de la loi de réforme des collectivités territorialesÉtude 4 ...
Cession gratuite inconstitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la loi du 30 décembre 1967 d’orientation foncière qui permet aux communes d’imposer aux constructeurs la cession gratuite d’une partie de leur terrain à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.
