- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 214
Avis du ministre obligatoirement transmis à la Cnac
Selon l’article R.752-51 du Code de commerce, le commissaire du gouvernement recueille et présente à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les avis des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis.Le juge décide que si le commissaire du gouvernement appartient aux services d‘un ministre intéressé ...
Respect de la réglementation thermique
Un arrêté est relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dans le cadre du dossier de demande permis de construire.Afin de justifier de l'application des ...
La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?
Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...
Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés
L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.
Effets de l’abrogation de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme
L’abrogation par la loi SRU du 13 décembre 2000 de l’article L.111-5 du Code de l’urbanisme conduit à son inapplicabilité à un permis de construire demandé en 2005.
Mesures de densification
Le volume constructible peut être augmenté en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol). Toutefois, quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d'augmenter le volume constructible de plus de 50 %.
Programme d’aménagement d’ensemble
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.332-9 du code de l’urbanisme implique que la délibération du conseil municipal instituant un plan d'aménagement d'ensemble et mettant à la charge des constructeurs une participation au financement des équipements publics à réaliser doit identifier avec précision les aménagements prévus ...
Délivrance d’un certificat d’urbanisme devenu illégal
Une commune est responsable pour faute du fait d’avoir délivré un certificat d’urbanisme positif devenu illégal du fait de l’annulation du plan local d’urbanisme (PLU) sur le fondement duquel il a été accordé.De plus, la responsabilité de la commune peut être engagée alors même que l’annulation a été prononcée pour un vice ...
Permis de construire tacite
Une demande de permis de construire adressée à la Direction départementale de l’équipement (DDE) à laquelle la commune a demandé assistance pour l’instruire est réputée comme adressée à une autorité compétente.Par conséquent, l’administré ayant fait cette demande est titulaire d’un permis de construire tacite du fait de ...
Affichage sur les véhicules
Le projet de décret issu de la mise en oeuvre des principes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui par ses articles 36 à 50, a modifié la réglementation publicitaire, ne prévoit pas de réviser les prescriptions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres.En effet, l'analyse de la ...
