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Urbanisme - aménagement - Page 216
Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Un permis de construire est toujours délivré au nom de l’Etat
La notification au préfet et non au maire d’un recours contre un permis de construire, parce que celui-ci est délivré au nom de l’Etat, est légalement acceptée.
Notification du recours
Le recours contre une autorisation d‘urbanisme doit être notifié à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à son titulaire. Le juge impose également au requérant de produire les justifications de cette notification.
Limitation de la durée d’installation
Un décret apporte des adaptations des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
Techniciens territoriaux « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable » (Rhône-Alpes et Auvergne)
Un arrêté porte ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux dans les spécialités « espaces verts et naturels » et « aménagement urbain et développement durable », dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Permis de construire
Une personne non propriétaire d’un terrain peut déposer une demande de permis de construire sur ce terrain dans certaines conditions
EPF – Délégation du droit de préemption
Un décret permet l’exercice du droit de préemption par les directeurs d’établissements publics fonciers locaux.
Conventionnalité de l’article L.110-10
L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...
Parcs naturels régionaux – Portée de la charte des parcs
La charte n’est pas opposable aux tiers mais bénéficie d'une portée juridique particulière concernant l'urbanisme, la circulation des véhicules à moteur et la publicité.
