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Urbanisme - aménagement - Page 219
Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public
L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.
Délai de recours contre les décisions de la Cnam
Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.
Céder un bien du domaine privé de la commune
Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.
Inquiétudes, idées reçues et demi-vérités
A mi-chemin entre droit privé et droit public, entre sphère marchande et sphère sociale, créature juridique hybride, la société publique locale (SPL) s’inscrit mal dans les cadres de réflexion habituels. Son apparition dans notre droit positif suscite à la fois enthousiasme et malaise.
Cet article fait partie du dossier :
Régie, SEML, SPL, concessions... les modes de gestion du service publicAire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal
L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.
Espaces naturels et éboulements – Responsabilité des collectivités locales
La responsabilité de la commune peut éventuellement être engagée au titre de sa compétence de délivrance des autorisations d’utilisation du sol, ou de son pouvoir de police administrative.
Schéma de transport
Un décret porte approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Révision du PLU
En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...
Conditions d’installation et de démantèlement des éoliennes
Un décret pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement a pour objet de définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Zone inondable : la guerre des prescriptions n’a pas eu lieu !
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d’un permis pouvant se révéler insuffisantes.
