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Urbanisme - aménagement - Page 238
Exception d’illégalité
Le mécanisme d’exception d’illégalité en matière de documents d‘urbanisme diffère selon qu’il s’agit d’un octroi ou d’un refus de permis de construire.
Desserte aérienne
Un arrêté abroge les arrêtés du 26 novembre 2009 relatifs à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Clermont-Ferrand, d'une part, Lille, Marseille, Strasbourg et Toulouse, d'autre part.
Il n’y aura pas d’éoliennes à Belle-Ile-en-Mer !
Un arrêt important du Conseil d’Etat ne manquera pas d’intéresser les « belligérants » opposés dans l’épineuse question de l’érection d’éoliennes : le fait qu’une construction n’exige pas de permis de construire, compte tenu de ses dimensions, ne l’exonère pas pour autant de compatibilité avec les prescriptions du plan ...
Avis du ministre
Lorsque la Commission d‘aménagement commercial (CNAC) sollicite l’avis d’un ministre, sa décision finale d’autorisation ou de refus de création d’un magasin peut être annulée par le juge si l’avis rendu par le ministre n’est pas signé par une personne ayant reçu délégation de signature du ministre sollicité.
Fusion de communes – Renforcement des pouvoirs du préfet
La fusion de communes est l’unification en une seule de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. Elle ne peut intervenir qu’entre communes limitrophes et entraîne la disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes concernées, pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente.
Degré de précision du projet poursuivi
Il suffit que le projet soit suffisamment réel et que sa nature apparaisse dans la décision de préemption, même si ses caractéristiques n'étaient pas définies avec précision, pour que la décision de préemption soit légale.
TVA sur les cessions de terrains
Les cessions de terrains à bâtir réalisées par les collectivités locales qui interviennent après le 11 mars 2010 sont désormais soumises de plein droit à la TVA. Des mesures transitoires sont prévues.
Avis de la CNAC insusceptible de recours
Selon l’article L.752-4 du Code du commerce, le maire d’une commune de moins de 20.000 habitants peut demander l’avis d’une commission d’aménagement commercial pour tout projet de magasin d’une surface comprise entre 300 et 1.000 m2.C’est ce qu’a fait le maire de Dagneux en soumettant le projet de création d’un Leader Price ...
Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole
Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...
Impossibilité des cessions gratuites de terrains
Suite à la décision d’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains, les terrains doivent désormais être achetés par la collectivité par voie amiable ou d’expropriation.
