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Urbanisme - aménagement - Page 249
Voitures abandonnées : quels moyens d’action pour le maire ?
Le ministère de l’Intérieur dresse la liste des possibilités dont dispose un maire pour enlever un véhicule abandonné sur un stationnement public selon que la situation relève des dispositions du Code de la route ou non.
Délimitation naturelle à l’urbanisation
La présence d’un petit court d’eau et d’un rideau d'arbres ne constitue pas une limite naturelle à l'urbanisation.
Schéma d’aménagement de la Corse
Les dispositions du schéma d’aménagement de la Corse, qui a la valeur d’une directive territoriale d’aménagement, sont applicables dans la mesure où elles complètent les dispositions du Code de l’urbanisme en matière de protection du Littoral.
Avis personnel du commissaire
Le commissaire enquêteur, qui doit donner son avis personnel, n’est cependant pas tenu de répondre à chacune des observations recueillies.
Précision des documents graphiques
Même en présence de documents graphiques sommaires, le maire, compte tenu de la simplicité du projet, était en mesure d’apprécier l’impact visuel de ce dernier.
Instruction de la DGFIP sur l’attribution des agréments cadastraux
Une instruction de la direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille les modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine, hors Alsace-Moselle.
Une nouvelle étude sur la maison d’arrêt de Laval
La restructuration du parc immobilier pénitentiaire vise à assurer des conditions dignes de détention, à mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et à garantir la mise en œuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009. Dans ce cadre, la situation des actuels établissements ...
Changement de destination d’une construction
L'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux peut créer un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome d’un niveau et caractériser un changement de destination.
Demande de permis de construire
Il n'est pas nécessaire qu’une demande de permis de construire en zone agricole fasse état d'une exploitation agricole existante. En revanche, la demande doit faire l'objet d'un refus si les pièces du dossier font apparaître une absence de lien de nécessité entre la construction ou l'installation et l'activité agricole projetée. Chaque ...
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La commune d’Arandon ne justifie pas que mention de l'affichage en mairie de la délibération du 6 janvier 2005 prescrivant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme, a fait l'objet d'une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; que ne peut pallier l'absence d'accomplissement de cette ...
