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Urbanisme - aménagement - Page 269
Détermination de leur statut et conséquences
Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.
Reprise des compétences par une commune
Les conséquences de la dissolution d’une association foncière urbaine autorisée étant floues, mieux vaut pour une commune attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la commune reprenne son activité.
Document d’urbanisme
La délibération du conseil municipal révisant le document d’urbanisme doit porter sur les grandes lignes des objectifs de la commune et sur les modalités la concertation locale pour ce projet.
Urbanisme – Construction
Une construction présentant un aspect pavillonnaire et dont la surface destinée à l’habitation est supérieure à la surface destinée aux activités commerciales autorisées au sein de la zone méconnaît les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les constructions à usage d’habitation, à l’exception des logements ...
Occupation par des bateaux–logements
Quand le maire a donné son accord pour l’extension des zones d’accueil des bateaux – logements, la commune doit aménager la zone et notamment procéder au raccordement aux différents réseaux.
Règles d’éloignement des bâtiments agricoles par rapport aux habitations
La règle d’éloignement applicable par réciprocité aux bâtiments d’habitation envers les bâtiments agricoles peut faire l’objet de modifications via le plan local d’urbanisme ou par l’autorité qui délivre le permis de construire.
Gens du voyage
La création d’un sous-secteur de zone dédié à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage, alors que son assiette se situe à 4 kilomètres du centre ville, en zone humide prioritaire comportant des risques d’inondation et à moins de 75 mètres d’une route classée à grande circulation, est, eu égard aux risques ...
Fiche pratique – Le bail emphytéotique administratif
La conclusion d’un bail emphytéotique administratif n’est pas soumise aux règles de mise en concurrence, mais doit, au moins, faire l’objet d’une publicité adaptée.
Limitation des dérogations à l’inconstructibilité des terrains
Les dérogations doivent être limitées aux stricts besoins d’intérêt communal et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
ABF- Inexactitude des informations
L’ inexactitude des plans joints à la demande de permis ne permettant pas à l'architecte des bâtiments de France d'apprécier l'impact visuel réel de la construction envisagée et son insertion dans le bâti existant entache son avis d’irrégularité ainsi que le permis de construire en découlant.
