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Urbanisme - aménagement - Page 271
Le droit de diviser un terrain situé en zone NB n’entraîne pas systématiquement le droit de construire
Depuis la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la première division d'un terrain à bâtir constitue un lotissement soumis à déclaration préalable. La question de l'application des dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) est donc amenée à se poser de plus en plus fréquemment.Néanmoins, il ...
Fiscalité locale – Assiette de la taxe
Pour déterminer la valeur forfaitaire à prendre en compte pour calculer l'assiette des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxe départementale des espaces naturels sensibles en application de l'article 1585 D du code général des impôts il faut retenir les seules surfaces autorisées par le permis de construire, et non la surface ...
Acquisition des biens sans maître
Il existe différentes procédures d’acquisition des biens à l’état d’abandon, en fonction de la durée d’abandon du bien.
Service postal – Création de la société anonyme La Poste
La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée. Elle prévoit que la Poste est transformée, à compter du 1er mars 2010, en une société anonyme dénommée La Poste.
POS – Activité agricole
L'article N.C. 1 du plan d'occupation des sols de Saint-Saturnin-les-Apt, applicable à la parcelle d'implantation de la construction projetée, interdit, sur celle-ci, les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles.Ainsi, compte tenu de la nature des cultures pratiquées, constituées de vignes, d'oliviers et ...
Projet urbain partenarial
Le dispositif de participation pour voiries et réseaux peut être complété par le projet urbain partenarial pour financer des équipements d’infrastructures.
Conditions d’exigibilité des taxes d’urbanisme
Depuis la loi de finances rectificatives pour 2008, en cas de contestation de la délivrance d’un permis de construire, le paiement de l’imposition afférente à cette autorisation peut être différé sur demande expresse du bénéficiaire.
Espace boisés
Les espaces boisés situés sur le territoire d’une commune littorale, remplissant les caractéristiques de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme, bénéficient de la protection de cet article lorsqu’ils sont à proximité du rivage.
Effets induits
Dès lors qu'elle constate qu’un projet aboutit, dans la zone de chalandise, à des densités d'équipements commerciaux très sensiblement supérieures à celles observées aux niveaux national et départemental, il appartient à la commission nationale d'équipement commercial d'examiner ses autres effets induits.
Equipement commercial – Instruction des dossiers
La commission nationale d'équipement commercial a refusé a la SCI LA GRIZE l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) un centre commercial de 12 559 m² de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m² de surface de vente, un magasin non spécialisé dans l'alimentaire de 1 308 m² et des boutiques ...
