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Urbanisme - aménagement - Page 275
De la Datar à la Datar
Un décret crée la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), qui remplace la DIACT.
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
«Busing»
Dans le cadre du dispositif de «busing», le financement assure le coût du transport et de l'accompagnement des enfants induit par l'expérimentation.Inspiré d'expériences menées aux États-Unis, le «busing» a pour objectif de permettre aux élèves des écoles élémentaires classées en quartiers prioritaires de découvrir un nouvel ...
Une association s’oppose à la construction d’un centre pénitentiaire
Une affaire portée devant la Cour administrative d'appel de Marseille révèle comment une association de protection d'un quartier a fait feu de tout bois pour s'opposer à la construction d'un centre pénitentiaire.L'association des riverains du Gasquinoy attaque la délibération du 20 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de ...
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
Deux pétitionnaires pour un seul permis de construire
Un arrêt du Conseil d'état met en évidence l'un des aspects importants de la réforme des autorisations d'urbanisme, tenant notamment au contrôle, par les services instructeurs, du titre habilitant à construire.Selon l'article R421-161 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, la demande de permis de construire est ...
Document urbanisme – Annulation
Un permis de construire délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme annulé peut être également annulé s'il méconnaît les dispositions pertinentes remises en vigueur.Le Conseil d'Etat a considéré dans la présente affaire, qu'un requérant demandant l'annulation d'un permis de construire ne saurait utilement se borner à soutenir ...
Droit communautaire – Application directe
Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...
