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Urbanisme - aménagement - Page 296
Risques naturels
La mise à jour du plan d'occupation des sols pour tenir compte de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles, interdisant notamment les constructions nouvelles dans la zone d'avalanches, peut s'opposer à l'autorisation de reconstruire à l'identique un chalet précédemment détruit par une avalanche dans cette zone.
Permis de construire : notification de recours
Le justificatif de la notification d'un recours contre un permis de construire ne peut être produit pour la première fois en appel et cette situation ne peut être «régularisée»au sens de la procédure civile.La personne qui forme un recours contentieux contre un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction saisie une copie ...
Ensemble commercial : autorisation
L'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial refusant l'autorisation du projet commercial, entraine en conséquence, l'annulation de la décision du même jour par laquelle la commission a refusé la création une station de distribution de carburants au sien de cet ensemble commercial.
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
Lotissement – Refus illégal
Le refus illégalement opposé à une demande d'autorisation de lotir par l'arrêté du maire est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, laquelle aurait pu justifier ce refus.En l'espèce aucune faute ou imprudence ne peut être imputée au demandeur. La procédure d'expropriation engagée en 1990 l'a ...
Assainissement et eau : responsabilité en cas d’inondation
Si les pluies d'orage peuvent présenter, à raison de leur durée et de leur intensité exceptionnelle et imprévisible, le caractère d'un événement de force majeure, les conséquences dommageables des inondations peuvent être aggravées par l'insuffisance ou le mauvais entretien des ouvrages communaux. Dans le cas d'une exploitation directe ...
Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification
Pour les syndicats mixtes composés de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, les règles de modification de l'organe délibérant sont celles qui s'appliquent pour les EPCI. La modification du nombre des sièges de l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale ...
Eolienne : intérêt à agir
Le propriétaire d'un terrain duquel sera directement visible un projet d'implantation d'éoliennes a intérêt à agir contre se projet. En l'espèce, le projet de construction d'éolienne est situé à environ 900 mètres de la propriété de la requérante. Sa propriété est ceinte d'un haut mur et d'un portail de deux mètres de hauteur et ...
Voirie – Utilisation des voies privées
Un maire ne peut d'autorité rétablir la circulation sur une voie privée. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres). Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de ...
Voirie – Utilisation des ralentisseurs
L'implantation de ralentisseurs sur la voie publique doit respecter certaines normes et est interdite dans certaines configurations à risque. Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection ...
