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Urbanisme - aménagement - Page 299
Plage – Concession
L'ancien concessionnaire d'une plage n'est pas en mesure de demander la reprise de la procédure de mise en concurrence si la commune a décidé de renoncer à sa mise en concession. La commune de Mauguio avait lancé le renouvellement de la concession de la plage de Carnon. L'ancien concessionnaire d'un des lots n'ayant pas été retenu a saisi ...
Les piscines sont soumises à la servitude non aedificandi, sauf exceptions
En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non aedificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol. Comme toute servitude, elle est instituée dans l'intérêt d'un fonds dominant. Son existence a en général pour fonction de permettre une ...
Nouvelle procédure d’autorisation de construction
Un décret met en application les dispositions relatives à l'urbanisme commercial contenues dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Il détaille le fonctionnement de la commission départementale d'équipement commercial, chargée de délivrer les autorisations d'implantation des surfaces commerciales ...
Eau : coût de l’assistance technique
Un arrêté est relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L3232-1-1 du Code général des collectivités territoriales. Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le ...
Permis de construire – Informations erronées
En l'espèce la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le permis de démolir ne pouvait être refusé que si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti.Ainsi selon le Conseil d'Etat, la Cour par une appréciation souveraine des faits a estimé que les indications ...
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Loi montagne
L'arrêté ministériel qui procède au classement d'une commune ou partie de commune en zone de montagne n'a pas un caractère réglementaire.
Pétitionnaire
Le pétitionnaire doit, au minimum pourvoir être reconnu comme une société en cours de constitution.Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail, lorsque le demandeur est une personne morale, il doit fournir un extrait ...
Permis de construire – Notion de terrain enclavé
Le pétitionnaire ne peut se prévaloir utilement d'un simple projet de création de voie permettant l'accès à la voie publique.Aux termes de l'article INA 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Davezieux : «Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage ...
Réforme de l’Etat : territoires
La réforme de l'Etat territorial est construite à partir de la notion de modularité, qui doit conduire à rechercher l'organisation la plus pertinente pour chaque département.La réforme de l'administration territoriale de l'État engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) doit permettre à l'État de ...
