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Urbanisme - aménagement - Page 345
Plan de prévention des risques
Un lotissement peut être inscrit dans une zone de risque d'inondation, si le projet prend en compte ce risque.Alors que le projet de plan de prévention des risques a défini la zone dans laquelle est situé le terrain loti comme une zone d'aléas faible à moyen où la hauteur de submersion est comprise entre zéro et un mètre, avec ...
Plan d’aménagement de zone
La délibération d'un conseil municipal refusant d'autoriser la modification du plan d'aménagement de zone ne saurait constituer un document d'urbanisme, au sens de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme relatif à la notification des recours.En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou ...
Remembrement rural : appréciation des conditions d’exploitation des parcelles
Les conditions d'exploitation doivent s'apprécier compte par compte, non pour l'ensemble des parcelles constituant l'exploitationAux termes de l'article L123-1 du Code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : «Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles ...
Certificat d’urbanisme
Un certificat d'urbanisme n'a pas pour objet d'autoriser une construction sur le terrain pour lequel il est délivré. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L600-3 du Code de l'urbanisme, relatif à la notification des recours.Voici les principaux considérants du Conseil d'Etat dans l'affaire «Commune de ...
Non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme n'est pas un principe général et absolu. Assorti expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux, il ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude ...
Délégation de service public : cession de contrat
La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible, en revanche la subdélégation est autorisée, à condition d'être autorisée par la collectivité délégante.
Réglementation des forages privés
La loi sur l'eau encadre la possibilité pour les particuliers de réaliser des forages privés. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions relatives aux règles applicables en matière de forage de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement ...
Expropriation
Le ministre chargé de l'environnement n'étant pas chargé de l'exécution du décret de déclaration d'utilité publique, celui-ci n'avait pas à être soumis à son contreseing. En vertu de l'article 22 de la Constitution, «les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution» ; que ...
Prescriptions architecturales du POS (PLU)
Le plan d'occupation des sols (POS) (Plan local d'urbanisme) peut prévoir des prescriptions relatives à la, situation, les dimensions ou l'aspect extérieur.Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture, la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu ...
Évaluation du préjudice des consommateurs
L'évaluation par reconstitution du préjudice subi par des particuliers du fait du refus illégal de révision d'un contrat d'affermage de distribution d'eau ne méconnait pas le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. Par une décision en date du 29 avril 1987, le conseil ...
