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Urbanisme - aménagement - Page 362
Procédure
Il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions de l'article R. 611-3 du même code selon lesquelles les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies ( ) des ...
Contentieux
La circonstance qu'un notaire soit exposé au risque de voir sa responsabilité professionnelle envers son client engagée en raison des fautes qu'il aurait pu commettre dans l'exercice du mandat qui lui avait été donné ne constitue pas un intérêt suffisant pour lui donner intérêt à agir contre la décision par laquelle une personne morale ...
Document de référence
La date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.
Contentieux
En application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
Force majeure
Une tempête ne doit pas toujours être considérée comme une force majeure. En l'espèce, la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance de la commune de Port-Louis ne peut être regardée comme présentant un caractère imprévisible eu égards au sinistre qui s'était produit six ans auparavant ...
Autorisation d’urbanisme
L'existence de constructions édifiées en exécution de permis de construire ultérieurement annulés et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation ne peut pas être prise en compte pour l'application de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme. Un nouveau permis de construire délivré dans ce secteur encourt la censure lorsqu'il porte sur ...
Délai d’appel en contentieux
La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...
Droit de préemption
Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au ...
Domaine privé
Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...
Permis de construire
Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n'en annuler que certains.
