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Urbanisme - aménagement - Page 46
Le raisonnement du juge lorsqu’il annule une partie seulement d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 16 octobre qu'il résulte de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge administratif décide, sur ce fondement, de limiter à une partie du projet l'annulation de l'autorisation d'urbanisme qu'il prononce, il lui appartient de constater préalablement qu'aucun des autres moyens ...
Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes
Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de ...
Comment préserver les terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : De façon générale, la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est un enjeu porté par plusieurs politiques publiques qui visent à réguler l'artificialisation des sols. Il s'agit à la fois de gérer sur un mode plus économique les autorisations d'urbanisme, et de mieux protéger ...
Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme
L'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a abrogé le dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme en vertu duquel les autorisations d'aménagement commercial prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Le même article a toutefois prévu ...
Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 11 octobre que "lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et que, dans les conditions prévues aux articles L. 111-7 et L. 111-8 du même code, un sursis à statuer est opposé à la demande de permis de construire ...
La possibilité pour l’administration de retirer un permis de construire
Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai. La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire ...
Le Conseil municipal et le projet de schéma d’aménagement d’une plage soumis à approbation
Le Conseil d'Etat explique que la délibération d'un conseil municipal prise en application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, repris aux articles L. 121-28 à L. 121-30 de ce code, et des articles R. 146-3 et R. 146-4 du même code, a pour seul objet d'arrêter le projet de schéma d'aménagement d'une plage soumis à approbation ...
Quelles seront les politiques publiques mises en place pour soutenir le tourisme en zones rurales ?
Le tourisme représente, pour les territoires ruraux, un potentiel de croissance, de valorisation des espaces et de création d'emplois. Le Gouvernement entend donc pleinement soutenir le développement touristique des destinations rurales qui participent à l'attractivité de la France et comportent de nombreux atouts, comme la diversité des ...
L’opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Dans une décision du 9 octobre, le Conseil d'Etat rappelle que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme
Un décret du 9 octobre supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il ...
