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Urbanisme - aménagement - Page 64
Quelles mesures concrètes pour soutenir le dynamisme économique des cœurs de ville ?
Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'oblige à ...
La faute personnelle détachable d’un élu qui se sert de manière fallacieuse de règles de droit de l’urbanisme
Pour rappel, constitue une faute personnelle détachable de la fonction d'un agent public le comportement qui révèle une méconnaissance absolue des règles de prudence et de bon sens inhérente à la fonction et qui, par sa répétition, présente un caractère de gravité inadmissible.En l'espèce, un maire a opposé de multiples obstacles ...
Urbanisme : cas où un juge des référés ne peut devenir juge du principal
Dans ce cas, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) ayant rejeté une demande de suspension d'un permis de construire par une ordonnance, se prononce sur le caractère régulier de l'affichage du permis de construire sur le terrain au regard des articles R. 424-15 et A ...
Délivrance d’un permis de construire en zone AU sans réalisation au préalable des équipements internes
Les propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée, située au sein d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la commune de Montpellier, ont été expropriés par deux ordonnances du juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Ils ont alors demandé au maire de la commune de convoquer le conseil municipal afin que ...
Permis de construire : distance entre un projet agricole et un monument historique
En l'espèce, une personne a déposé en mairie une demande de permis de construire un hangar agricole à usage de stabulation et d'entrepôt de fourrage. Ce projet étant situé dans le champ de visibilité de l'église, inscrite à l'inventaire des monuments historiques, il a été soumis à l'architecte des bâtiments de France qui a rendu un ...
Urbanisme : incertitudes sur la dématérialisation des DIA
Lors de la journée « l'urbanisme et le foncier à l'ère du numérique » organisée par la ville de Niort, le 31 janvier, les représentants de l'Etat ont annoncé deux mauvaises nouvelles : le décret portant sur les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ne précisera pas les modalités opérationnelles de la saisine par voie ...
Comment cohabitent les conseils de développement territorial d’un PETR et d’un EPCI ?
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à ...
PLU : en cas d’erreur de classement d’une parcelle, une procédure de modification simplifiée ne serait-elle pas opportune ?
La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015), ne s'accompagne pas d'une redéfinition des éléments ...
Une expropriation indispensable à la démolition d’un immeuble insalubre
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 18 janvier que la seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.Par ailleurs, il précise que les dispositions du quatrième alinéa de ...
Publication de la loi « Egalité et citoyenneté »
Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 26 janvier, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du 28 janvier.
