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Urbanisme - aménagement - Page 66
Un plan de réhabilitation des logements inhabités en milieu rural est-il envisageable ?
Les territoires ruraux font l'objet d'une attention particulière du gouvernement. L'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), avec la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées y est très importante. En 2015, ...
Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?
Des dispositions ont été introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).Ainsi, selon les dispositions du premier ...
La durée de validité des permis de construire pourrait-elle être augmentée ?
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 « relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée », publié au Journal officiel le 6 janvier 2016, a modifié le code de l'urbanisme afin de porter durablement le délai de ...
Recours contre un permis de construire : la proximité comme intérêt à agir
L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme pose qu'une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou une association n'est recevable à demander l'annulation d'un permis de construire ou de démolir que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation ...
« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »
Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du Notariat. Depuis, plus rien... Pourtant, la saisine par voie électronique devra être effective d'ici au 7 novembre 2018. Pour relancer le processus, Niort ...
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans peut-elle se faire par une procédure de révision « allégée » ?
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme se substitue, dans la nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme, à l'article L. 123-13. Celui-ci prévoit l'obligation introduite par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'il s'agit ...
La régularité de la déclaration préalable malgré une erreur sur un document
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle dans une décision du 29 décembre que la régularité de la procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme requiert la production, par le pétitionnaire, de l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme. Mais le caractère insuffisant ou erroné du ...
Quelles sont les conditions de l’autorité d’urbanisme pour recueillir les majorités qualifiées ?
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit que certains documents du lotissement peuvent être modifiés, par l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), le cas échéant à la demande d'un ou plusieurs colotis. Ces modifications ne peuvent cependant intervenir, que si la moitié des propriétaires détenant ...
La légalité des avenants aux contrats de concession relatifs au plan de relance autoroutier
En l'espèce, trois décrets du 21 août 2015 sont attaqués devant la justice administrative. Ils portent approbation de sept avenants aux conventions passées entre l'Etat et des sociétés autoroutières pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces ...
Les extensions de ports de plaisance à l’épreuve du droit de l’environnement côtier
Les projets d'extension de ports de plaisance sont largement soumis à la réalisation d'évaluations environnementales. Les programmes doivent respecter les règles de la loi « littoral », notamment celles gouvernant les espaces remarquables. Relativement souple, le dispositif « Natura 2000 » n'est pas incompatible avec les projets ...
