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Urbanisme - aménagement - Page 69
Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...
Communes littorales : les actions de « défense contre la mer » intègrent-elles la gestion des submersions marines ?
Une partie importante de notre littoral est concernée à la fois par les risques de submersion sur les parties urbanisées, et par une mobilité du trait de côte affectant environ un quart du littoral national. Ces deux questions ne doivent pas être confondues mais être gérées de façon coordonnée et à une échelle adaptée au territoire ...
La procédure de cession d’une parcelle cadastrée, par une commune, différente selon la population totale
En l'espèce, une commune a décidé, par une délibération de son conseil municipal, de céder à une société anonyme d'économie mixte immobilière une parcelle cadastrée lui appartenant, après l'avoir déclassée et intégrée en conséquence dans son domaine privé.Or, l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ...
Urbanisme : la recevabilité d’une requête soumis à un intérêt donnant qualité pour agir
Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité ...
Quel avenir pour les zones de revitalisation rurale ?
Dans le prolongement des assises des ruralités du second semestre 2014, les deux comités interministériels aux ruralités tenus les 13 mars et 14 septembre 2015 ont acté le principe d'une réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette réforme s'appuie très largement sur le rapport d'information présenté par Alain Calmette et ...
Quelles sont les conditions pour que soit possible un échange de chemins ?
L'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public et en l'absence d'association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Le Conseil d'Etat fait une lecture stricte de cet article et considère ...
Le contrôle du juge de cassation sur les dérogations accordées à certaines règles d’urbanisme
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier ...
Constitutionnalité du plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité des dispositions qui attribuent à la collectivité territoriale de Corse la compétence pour fixer, d'une part, l'échelle des cartes et documents cartographiques annexés au plan d'aménagement et de développement ...
Destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le RNU et les PLU
Un arrêté du 10 novembre définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.Ainsi, la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article ...
Délais de procédure dans le contentieux de l’urbanisme : comment les réduire… ou les allonger
Depuis une vingtaine d'années, diverses réformes ont tenté de gommer les aspects négatifs du contentieux de l'urbanisme, en réduisant le nombre de recours abusifs et en accélérant la procédure. Ces mesures se sont révélées insuffisantes : l'incidence du délai de procédure demeure préjudiciable au pétitionnaire alors qu'elle ...
