Tous les articles pour le domaine juridique "Urbanismeaménagement"

Sécurité 08/09/2016

Le pouvoir de police du maire sur un itinéraire de randonnée non-officiel

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ce qui comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels. Il ...

Urbanisme 07/09/2016

Conseil municipal : le vice d’une procédure administrative préalable entraîne-t-elle l’illégalité de la décision ?

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du ...

Ruralité 06/09/2016

Que compte faire le gouvernement pour assurer la pérennité du patrimoine que constituent les chemins ruraux ?

Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le ...

Domaine public 05/09/2016

Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés

Si l'attribution des emplacements individuels doit être dictée par la satisfaction de l'intérêt général et le bon fonctionnement du marché, elle est soumise au paiement d'une redevance, qui constitue une recette communale de nature fiscale. C’est au maire qu’il appartient d'assurer l'ordre, la salubrité et la sécurité dans les halles ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés

Aménagement 02/09/2016

Autorisations d’urbanisme : lutte contre les recours abusifs et intérêt à agir

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en ...

Ruralité 02/09/2016

Mesures de compensation des projets susceptibles d’avoir des conséquences sur l’économie agricole

Un décret du 31 août précise les cas et conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être réalisée par le maître d'ouvrage d'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole.Cette étude comporte aussi les mesures envisagées par le ...

Urbanisme 26/08/2016

L’interprétation rigide du RNU concernant les travaux sur les bâtiments existants est-elle légitime ?

En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise « l'extension des constructions existantes ». Le Conseil d'État (CE, 9 mai 2005, requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est ...

Ruralité 23/08/2016

Agriculture : aides financières à l’installation

Différents textes parus au Journal officiel du 23 août 2016 concernent l'installation en agriculture et les aides aux jeunes agriculteurs.

Ruralité 18/08/2016

Application du régime forestier dans les bois et forêts

Une instruction du 19 juillet a pour objet de rappeler aux préfets de département la nécessité, en vertu de l'article L.214-3 du code forestier, d'arrêtés d'application du régime forestier dans les bois et forêts visés par l'article L.211-1 de ce code.L’article L 211-1 du code forestier édicte en effet que les bois et forêts sur ...