- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 79
Rappel du pouvoirs du juge sur la nécessité de l’expropriation
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des ...
Subventions de l’Etat en matière d’investissement forestier
Un arrêté du 30 juin 2016 modifie l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier, par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.Ainsi, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Si cette subvention ...
Servitude d’urbanisme entraînant une charge pour un propriétaire
Il y a responsabilité sans faute lorsque l'institution d'une servitude d'urbanisme entraîne pour un propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Sainte-Rita, patronne des recours désespérés
L’église Sainte-Rita située dans le XVe arrondissement de Paris a fait l’objet d’une autorisation de démolition. Ce qui fait d’elle l’objet d’une occupation sans titre en guise de contestation.
Les communes ont-elles une obligation de collecte des eaux de pluie ruisselant sur la voie publique ?
Les dispositions de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière prévoient que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT ...
De quelle manière la spécificité du monde rural a-t-elle été prise en compte lors de la réforme territoriale ?
La réforme territoriale engagée avec la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est ...
Servitude d’emplacement pour les voies et ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts
L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination ...
Création du Fonds national des aides à la pierre
Le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à la pierre selon des principes fixés par son conseil d'administration composé à parité de représentants de l'Etat et des bailleurs ...
Un policier municipal qui constate une infraction en matière d’urbanisme doit-il être commissionné à cet effet ?
Les personnes habilitées à dresser un procès-verbal en matière d'urbanisme sont énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme disposant que « les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous ...
Opposabilité aux tiers des voies et délais de recours
En vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, codifiés désormais aux articles L. 110-1, L. 112-3 et L. 122-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'opposabilité des délais de recours à l'auteur d'une demande est subordonnée à l'indication des voies et délais de recours.Toutefois ...
