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Urbanisme - aménagement - Page 80
Commencement du délai de six mois prévus à l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme définit qu'il y a cristallisation des dispositions applicables en cas d'annulation d'un refus de permis de construire et de renouvellement de la demande dans un délai de six mois. Le délai de six mois prévu par ces dispositions court, dans le cas où l'annulation prononcée a fait l'objet d'un ...
Création de zones à circulation restreinte
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les ...
Conditions pour le dépassement des règles de constructibilité
Un décret modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec ces ...
Permis de construire : exigences d’éloignement des bâtiments agricoles
Eu égard à l'objet des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment du parallélisme qu'elles établissent entre les exigences d'éloignement qui pèsent sur l'implantation ou l'extension des bâtiments agricoles et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que ...
Authentification des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un arrêté du 17 juin 2016 précise que pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 ont été arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 20 au 24 juin
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 20 au 24 juin 2016). Le dialogue environnemental est à l’honneur en cette veille de week-end marqué par l’organisation du référendum relatif à Notre-Dame-des-Landes. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et ...
Dialogue environnemental : les ordonnances publiées cet été
Dix-huit mois après l’annonce présidentielle de lancer un chantier législatif sur le dialogue environnemental, à la suite du drame de Sivens, la rédaction des ordonnances visant à mettre en place des procédures de concertation plus en amont est terminée.
Que faire pour lutter contre la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies ?
La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre l'Etat et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l'Etat et La Poste, est intervenue à la suite du transfert des activités bancaires, financières et d'assurance de La Poste à l'établissement ...
Est-il envisageable de modifier le cadre réglementaire des contestations des plans locaux d’urbanisme ?
L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU) qui est remis en vigueur, en application de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 13 au 17 juin
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 13 au 17 juin 2016). La transition énergétique a vu certains de ses décrets d’application publiés au Journal officiel et le projet de loi « Sapin 2 » a bien occupé nos députés. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles ...
