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Urbanisme - aménagement - Page 88
Permis de construire : l’intérêt pour agir dans les recours pour annulation
Le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut, lorsque le requérant, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de ...
Introduction – Les sociétés publiques locales
Les sociétés publiques locales (SPL) issues de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 ont atteint leur objectif premier qui était de fournir aux collectivités publiques un outil leur permettant de conclure des conventions sans respecter les contraintes afférentes aux concessions ou aux marchés publics. Une circulaire en date du 29 avril 2011 a ...
Expropriation : l’avis du service des domaines obligatoire
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines. L'objectif de cette consultation est de pouvoir produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation ...
La possibilité de prise en compte du rapport de présentation du plan local d’urbanisme par le juge
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de ...
Responsabilité sans faute du fait de nuisances liées à un ouvrage public
Un terrain multisports, en l'espèce un city-stade, aménagé par une commune, constitue un ouvrage public dont la présence est susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la personne publique, même en l'absence de faute. Il appartient toutefois aux tiers d'apporter la preuve de la réalité des préjudices, ici des nuisances ...
PLU : la compétence du conseil municipal
L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal de la commune concernée. Toute convocation en ce sens est faite par le maire et indique les questions portées à l'ordre du jour. Le conseil municipal est donc seul compétent pour modifier tout ou partie du plan local d'urbanisme de la commune, mais c'est au maire ...
Y aura-t-il une consolidation des financements de la SNSM par les collectivités territoriales ?
La société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est un acteur prépondérant de la sécurité maritime et participe au dispositif opérationnel de l'action de l'État en mer au côté des administrations publiques engagées dans des interventions maritimes, coordonnées par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ...
Zones blanches : liste complémentaire des centres-bourgs de communes
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord ...
Recours pour illégalité : obligation de présenter un intérêt direct et certain
L'intérêt direct et certain du requérant, nécessaire pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'actes administratifs, n'est pas justifié par une procédure devant le juge judiciaire concernant le volet indemnitaire d'une expropriation ou par des recours contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de ...
Permis de construire : annulation juridictionnelle
La Cour rappelle notamment ici l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, ou l'opposition à une déclaration de travaux, a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne ...
