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Urbanisme - aménagement - Page 95
Est-il prévu un régime dérogatoire pour l’affichage publicitaire hors agglomération ?
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que du décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles ...
Rappel des règles de délais contentieux
L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que "le délai recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des ...
Quelle est la définition de « maison individuelle » au sens du code de l’urbanisme ?
En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.L'application de ...
Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées
Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la taxe « riverain » ?
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, actée par loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, a poursuivi l'objectif d'améliorer la compréhension et la lisibilité du dispositif des contributions d'urbanisme. Elle est passée d'un régime de six taxes et neuf participations à un régime de deux taxes et trois participations au ...
Permis de construire : exemple de désaccord entre l’Etat et le maire
Un maire ne peut pas revenir sur la décision prise par les services de l’État dans le département qui a été fondée sur son avis favorable tacite.
La régularité d’une consultation supplémentaire dans le cadre d’une modification d’un document d’urbanisme
Un maire est autorisé à organiser des consultations supplémentaires dans le cadre d'une modification d'un document d'urbanisme en supplément des consultations obligatoires qui sont prévues par le Code de l'urbanisme.
La suppression temporaire de l’appel dans le contentieux de l’urbanisme
Les recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une suppression temporaire de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative.
Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées
Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Un PLU doit prendre en compte une directive territoriale d’aménagement
Une directive territoriale d’aménagement (DTA) doit être prise en compte dans l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
