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Urbanisme - aménagement - Page 99
Affaire Xynthia : le procès de l’irresponsabilité et de l’impuissance
Un procès XXL ! Jusqu'au 4 décembre, le palais de justice de Poitiers accueille le procès en appel relatif à la tempête Xynthia. Trois semaines d'audiences, sans doute très médiatisées. Mais les bonnes questions seront-elles posées ?
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...
Gens du voyage – Obligations et compétences des communes et interco
Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d’une part, l’expulsion des Roms et, d’autre part, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion entre des situations différentes.
Permis de construire assorti de réserves
Il est possible pour un permis de construire de comporter des prescriptions relatives à la plantation de haies sur des parcelles privées sans l'accord des propriétaires concernés.
Déroulement de l’enquête publique
Exemple de la consultation du dossier soumis à l'enquête publique et la faculté de présenter des observations conformément au code de l'environnement.
La responsabilité du maître d’ouvrage public
Exemple de l’application de la responsabilité solidaire du fabricant quand le maître d’ouvrage est une personne publique.
Comment calculer le rayon de constructibilité en présence d’un élevage de bovins classé dans la nomenclature des ICPE ?
Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes, afin de prévenir les risques environnementaux et les nuisances ...
Quelle est la distance à respecter pour séparer la végétation quand deux parcelles sont séparées par un sentier communal ?
Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux ...
Comment mesurer la distance minimale entre la végétation de deux parcelles ?
Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux ...
