LOGEMENT TO parus au JO

Un arrêté du 6 juin fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour l'année 2018 à 0,18 % du montant ...

LOGEMENT SOCIAL Jurisprudence

Dalo : condition pour un droit à réparation au titre du maintien dans le logement dans lequel le demandeur réside

Dans une décision du 26 avril, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où un demandeur de logement social a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social ...

BAROMÈTRE DES TERRITORIAUX Actualité Club Techni.Cités, France

Logement : en fait-on assez aujourd’hui pour lutter contre la précarité énergétique ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la ...

LOGEMENT TO parus au JO

L'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...

LOGEMENT TO parus au JO

Un décret du 27 février fixe la réduction de l'aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les ...

LOGEMENT Jurisprudence

Critères d’un logement impropre à l’habitation

Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l'habitation, au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique (CSP), la ...

DROIT AU LOGEMENT Jurisprudence

Dalo : comment obtenir l’exécution de la commission de médiation

Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 14 février qu'en matière de droit au logement, le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission ...

LOGEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle reconduite ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseur ...

AIRBNB Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La régulation de la location de courte durée des meublés touristiques sera-t-elle intégrée au « plan logement » ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n'impose des ...

LOGEMENT Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le contrôle du juge sur le refus de l’ANAH d’accorder une subvention

L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue ...