ACTION SOCIALE Jurisprudence

Deux précisions sur le réexamen des droits au RSA

Dans une décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat a apporté une précision sur le droit au revenu de solidarité active. Ainsi, lorsqu'un bénéficiaire a déposé une demande de ...

ACTION SOCIALE Jurisprudence

Aides sociales : la transmission par un département du dossier d’un demandeur à un autre département

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 juillet que lorsqu'un département, après avoir pris une décision d'admission d'un demandeur à l'aide sociale, pouvant le cas ...

ACTION SOCIALE Jurisprudence, Jurisprudence finances

Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé

L'article 34 de la Constitution établit qu'il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre ...

ACTION SOCIALE TO non parus au JO

Le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des EHPAD

Une instruction du 25 juin revient sur le financement d’actions de prévention destinées aux résidents des EHPAD par les conférences des financeurs de la prévention de la perte ...

[ENTRETIEN] LUTTE CONTRE L'EXCLUSION France

« Les aides sociales sont incontestablement efficaces »

Au lendemain des annonces sur le « pognon de dingue » que coûteraient les aides sociales, et à la veille de l’annonce du plan pauvreté d’Emmanuel Macron en juillet, Jérôme ...

[BILLET JURIDIQUE] ACTION SOCIALE Billets juridiques, France

Pas de bénévolat, pas de RSA !

Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur le dispositif imaginé par le Haut-Rhin, selon lequel tout bénéficiaire du revenu de solidarité active doit effectuer sept heures ...

ALLOCATIONS INDIVIDUELLES DE SOLIDARITÉ A la Une finances, Actualité Club finances, France

AIS : « l’odieux chantage politique » du gouvernement, selon les départements

Nouvel épisode dans l'affrontement qui oppose gouvernement et conseils départementaux sur le financement des allocations individuelles de solidarité. L'accord qui avait été trouvé il ...

SOCIAL A la une, France

Le président de la République a entrouvert la porte des annonces qui seront développées d’ici quelques semaines sur sa politique sociale. Les mesures concrètes font pour l’heure ...

ACTION SOCIALE Jurisprudence

Des précisions sur la faculté de déposer par téléservice une demande de RSA

Le Conseil d'Etat estime que "si l'exercice de la faculté de déposer par téléservice une demande de revenu de solidarité active auprès des caisses d'allocations familiales ou de ...

ETAT ET COLLECTIVITÉS Jurisprudence, Jurisprudence finances

Compétences transférées : pas de compensation lorsqu’il y a modification de règles existantes

Les règles créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales et impliquant une compensation par l'Etat en vertu du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général ...