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Dossiers juridiques
Mis à jour le 06/11/2018
Collectivités et distribution d'énergie
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Le secteur de l’électricité se décompose en quatre grandes fonctions, chacune correspondant à une mission de service public. L’ouverture du marché à la concurrence mais aussi le renouvellement des contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité ou encore la tarification sociale récemment mise en place par la loi Brottes sont autant de sujets intéressant les collectivités territoriales.
Sommaire du dossier
Energie
Collectivités et distribution d’énergie – Introduction
Réseau public d’électricité
Quand le courant ne passe plus avec le gestionnaire
Concessions d’électricité
La dérogation française au régime de publicité
ENERGIE
Les tarifs réglementés de vente d’électricité
Energie
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