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Dossiers juridiques
Mis à jour le 13/04/2018
Discipline et fonction publique territoriale
Copyright :
En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.
Sommaire du dossier
Statut
Discipline et fonction publique territoriale
Fonction publique
Sanctions disciplinaires : la difficile radiation sur base du casier judiciaire d’un agent
Statut
La suspension de fonction des agents publics
Statut
Vers des délais de procédure raisonnables
Statut
Le contrôle des sanctions visant les agents publics
Le fonctionnement du conseil de discipline dans la fonction publique en 10 questions
Statut
Les règles disciplinaires relatives aux agents territoriaux en 10 questions
Statut
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