Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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22/08/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le devoir de réserve dans une situation de harcèlement moral

Même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, un agent public reste soumis à son devoir de réserve. ...
21/08/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La sanction d’un agent public et le contrôle de son caractère proportionné

Le Conseil d'Etat rappelle que : aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans ...
20/08/2019

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Actu juridique, France

Changement d’affectation dans l’intérêt du service : pas de recours possible

Alors qu’un brigadier de police municipale contestait son changement d’affectation au gardiennage et à la sécurité d’un parc de la ville, sa demande a été considérée comme ...
30/07/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Mise à la retraite d’un agent en raison de son comportement inapproprié à l’encontre d’un jeune collègue

Le fait que le curateur de l’agent n’ait pas été informé de la convocation de l’agent à l’entretien préalable ne rend pas irrégulière la procédure disciplinaire dès lors ...
29/07/2019

FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Une commune peut-elle retirer la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire territorial ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si ...
25/07/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux

Le comportement irrespectueux de l’agent justifie qu’une sanction d’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois ait été prise à son encontre. ...
22/07/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle

Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement. ...
18/07/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Responsabilité sans faute de l’administration en cas de harcèlement moral dans l’exercice des fonctions

Même en l’absence de faute de l’administration, l’agent victime de harcèlement moral dans l’exercice de ses fonctions peut lui demander l’indemnisation des préjudices subis ...
10/07/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’absence d’allocation pour un agent qui a perdu son emploi

L’agent licencié qui ne demande pas son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut dès lors engager la responsabilité de sa collectivité employeur. ...
08/07/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Licenciement justifié pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication

Le manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication de l’agent de même que ses absences imprévues établissent son insuffisance professionnelle et justifie son licenciement. ...

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