STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas de protection fonctionnelle pour les fautes personnelles

Même non dépourvue de tout lien avec le service, la faute personnelle commise par un agent justifie que le bénéfice de la protection fonctionnelle lui soit refusé. ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Discipline : le contrôle de proportionnalité du juge

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Régularisation du contrat de recrutement

Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Un sapeur-pompier volontaire critique violemment sa hiérarchie

La diffusion de message virulent et critique à l’égard de sa hiérarchie qui ne cherchait qu’à apaiser une situation conflictuelle justifie la résiliation de l’engagement d’un ...

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence RH

Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

La signature d’une pétition et la participation à une interview ne constituent pas des fautes disciplinaires

La signature d’une pétition qui ne remet pas en cause la politique du maire et la participation à une interview respectueuse du service, par un policier municipal, ne constituent pas ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La sanction disciplinaire doit tenir compte du contexte

Le contexte dans lequel les faits pourtant graves ont lieu conduit à considérer comme disproportionnée la révocation d’une attachée territoriale auteur de faux et usage de faux. ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contentieux : quelle qualité pour attaquer l’organisation et le fonctionnement du service ?

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à ...

FONCTION PUBLIQUE Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 28 septembre concerne les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence RH

Protection fonctionnelle : prise en charge des frais en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais engagés par l’agent pour sa défense en cas de poursuite disciplinaire ou de ...