Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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11/09/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les conséquences d’une perte de confiance à l’égard d’un DGS

La perte de confiance à l’égard d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel de DGS au sein d’une communauté de communes justifie la fin anticipée de ce détachement. ...
06/09/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les caractéristiques d’une mesure d’ordre intérieur

Les mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches des agents publics, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de ...
17/07/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Discipline : exclusion temporaire pour ébriété

L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute ...
19/06/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence

L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps ...
15/06/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

La diminution des attributions, du harcèlement moral ?

Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une ...
14/06/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement

Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce ...
08/06/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?

La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée. ...
17/05/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La mise en demeure préalable à la radiation d’un agent pour abandon de poste

Une lettre adressée à un agent alors en congé maladie ne peut constituer une mise en demeure préalable à sa radiation pour abandon de poste. ...
15/05/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent

L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il ...
09/05/2017

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La mutation n’est pas systématiquement une sanction déguisée

Une mutation dans l'intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que s'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a ...

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