FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Possibilité d’une demande de reclassement pour l’agent reconnu inapte à la reprise de ses fonctions

Lorsqu'un fonctionnaire est inapte à reprendre ses fonctions à l'issue d’un congé de maladie, reconnu inapte à la reprise de ses fonctions, il ne peut être placé en disponibilité ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service

En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les caractéristiques d’une sanction disciplinaire déguisée

Une décision présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Autorisation pour un agent de désobéir si l’ordre compromet l’intérêt public

Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu'il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature, en outre, à ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Analyses juridiques

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La possibilité d’un licenciement d’un agent à cause de son caractère agressif

La persistance du comportement agressif de l’agent, l’impossibilité de collaborer avec son équipe de travail et les incidences sur le fonctionnement du service justifient son ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Concours : pas de délibération du membre du jury dont on pourrait douter de l’impartialité

Un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 23 décembre crée les commissions consultatives paritaires, leur formation en conseils de discipline et des conseils de discipline de recoursLes commissions consultatives ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi

En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Qu’entend faire le gouvernement pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique ?

Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au ...