STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Stagiaire : qualification de l’insuffisance professionnelle

Fondé sur le comportement de l’agent dans ses relations de travail pour apprécier sa manière de servir, le refus de le titulariser est légal. ...

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Appréciation du juge d’une sanction disciplinaire

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire ...

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Indépendance des procédures pénale et disciplinaire

Même lorsque pour des mêmes faits, sont engagées parallèlement des procédures pénale et disciplinaire, ces procédures sont indépendantes. Aussi, une sanction disciplinaire peut ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Conditions d’exclusion temporaire d’un agent

Le comportement agressif d’un agent à l’égard de sa hiérarchie et certains de ses collègues justifie son exclusion temporaire de 12 mois, dont 9 avec sursis.Un agent de la ville de ...

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Caractérisation de l’insuffisance professionnelle

Compte tenu des responsabilités attendues, l’absence de fiche de poste ne peut justifier les lacunes d’un agent, motivant son licenciement pour insuffisance professionnelle. ...

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Mutation ou sanction déguisée ?

La mutation de l’agent, conforme à son grade et n’affectant ni son niveau de responsabilité, ni sa rémunération, ni ses droits statutaires, ne constitue pas une sanction ...

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Licenciement d’un agent pris en charge par le CNFPT

En cas de non-respect de ses obligations, l’agent pris en charge par le CNFPT ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.Un attaché territorial pris en charge par le ...

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Abandon de poste et mesure de radiation des cadres

Pour être régulière, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit répondre à une procédure précise.La contestation de la radiation des cadres d’une fonctionnaire ...

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Délai de l’action disciplinaire

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire. Aucun délai raisonnable ...