Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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28/06/2019

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une condition de la retenue sur traitement pour absence de service fait

S’agissant des agents territoriaux, la retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée. ...
19/06/2019

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Cas de harcèlement moral sur un agent en congé maladie

Même mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, des mesures excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique permettent de reconnaître l’existence d’un ...
17/06/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’obligatoire possibilité pour un agent de préparer son entretien préalable au licenciement

Le trop bref délai entre la réception de la convocation et la date de l’entretien rend la procédure irrégulière dès lors que l’agent a été privé de la garantie de pouvoir ...
13/06/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Suppression d’emploi lors d’un congé parental

Un centre de gestion n’a pas à prendre en charge un agent dont l’emploi a été supprimé alors qu’il était en congé parental. ...
11/06/2019

DISCIPLINE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Que faire après l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion définitive d’un fonctionnaire territorial ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de ...
07/06/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Le refus d’exécuter une mission par un policier municipal peut être sanctionné

Le refus d’un policier municipal d’obéir à un ordre de sa hiérarchie, ordre ni manifestement illégal, ni compromettant gravement un intérêt public, constitue une faute justifiant ...
03/06/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un agent régulièrement en retard ou absent peut être sanctionné

Portant atteinte au bon fonctionnement du service, le non respect des horaires par un agent justifie son exclusion temporaire d’un mois. ...
27/05/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Il distribue des calendriers d’une église baptiste aux agents placés sous son autorité

Faute de prosélytisme, la seule distribution de documents religieux par un agent justifie sa mutation dans l’intérêt du service, qui revêt dès lors le caractère d’une simple ...
22/05/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Sanction trop peu sévère pour un agent qui a falsifié des chèques dérobés

L’exclusion temporaire d’un agent pour 24 mois dont 12 avec sursis, coupable d’avoir falsifiés des chèques dérobés à son subordonné est trop peu sévère. ...
16/05/2019

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Action disciplinaire : pas d’utilisation des indices relevés par un juge d’instruction

Dans le cas où une enquête pénale est ouverte à l'encontre d’un agent poursuivi à titre disciplinaire, et même lorsque celui-ci est mis en examen, l’autorité disciplinaire ne ...

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