Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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06/05/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Licenciement : exception à l’obligation pour l’administration de loyauté vis-à-vis de l’agent

L’administration peut apporter la preuve des faits à l’origine de poursuites disciplinaires par tout moyen, dans le respect d’une obligation de loyauté, sauf intérêt majeur. ...
26/04/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Précision sur la procédure de licenciement d’un territorial pour insuffisance professionnelle

Un fonctionnaire territorial dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de ...
15/04/2019

CAMPAGNE ÉLECTORALE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Discipline : l’exemple d’un licenciement trop sévère

Est disproportionnée, la révocation de la DGS d’une commune pour manquements au devoir de réserve et au respect hiérarchique, intervenus dans un contexte de campagne électorale. ...
01/04/2019

POLICE MUNICIPALE France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Un policier suspendu pour avoir opéré depuis le centre de vidéosurveillance

Est justifiée, la suspension d’un brigadier de police municipale qui a reconnu avoir dressé des procès-verbaux d’infractions aux règles de stationnement alors qu'il n'était plus en ...
29/03/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’inaptitude physique d’un agent à temps non complet

Le licenciement pour inaptitude d'un fonctionnaire territorial dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures hebdomadaires implique la réunion de deux conditions : le ...
25/03/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Changement d’affectation d’un directeur de port de plaisance dans l’intérêt du service

La mutation d’un agent destinée à mettre fin à des dysfonctionnements préjudiciables au fonctionnement d’un service public est justifiée par l’intérêt du service. ...
22/03/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une mutation d’office comme sanction déguisée

Une mutation d'office constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la ...
21/03/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contentieux : l’intérêt pour agir des agents et des syndicats

Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer des mesures se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service ...
18/03/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Suspension d’un agent : caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits reprochés

La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave n’est possible que si les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves, à la date de la mesure de suspension. ...
13/03/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas de remplacement à titre permanent d’un agent mis en disponibilité pour une courte durée

A l’issue d’une mise en disponibilité pour une courte durée, l'intéressé est en droit d'être réaffecté dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Aussi, durant cette période ...

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