Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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25/02/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Décision mettant fin de manière anticipée au stage d’un sapeur-pompier professionnel

La décision mettant fin de façon anticipée au stage d’un sapeur-pompier, le privant de la possibilité d’accéder à un nouvel emploi, doit être prise dans le respect des droits de ...
19/02/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Précision sur la notion de faute personnelle détachable des fonctions de l’agent

Présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent, des faits révélant des préoccupations privées, procédant d'un comportement incompatible avec les ...
13/02/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une condition à un licenciement pour inaptitude

Ce licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Une évaluation de la ...
11/02/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le changement d’affectation d’un contractuel ne constitue pas forcément un reclassement

Le changement d’affectation d’un agent sur avis médical sur un emploi identique mais dans un environnement différent ne constitue pas un reclassement mais une mesure d’ordre ...
07/02/2019

Jurisprudence, Jurisprudence RH

Conséquences possibles de la fin de la prise en charge d’un territorial

S’il peut être mis fin à la prise en charge d'un fonctionnaire territorial lorsque celui-ci n'a pas « respecté de manière grave et répétée (ses) obligations (…) de suivi et de ...
06/02/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le devoir de réserve d’un agent sur le site Internet d’un quotidien local

Manque à son devoir de réserve l’agent qui tient sur internet et de manière réitérée des propos dénigrants ou injurieux et portant atteinte à la considération du service public. ...
25/01/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Casier judiciaire : la procédure de radiation des cadres

La radiation directe des cadres d’un agent en activité en raison d’un bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible. Mais, une procédure ...
21/01/2019

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas de délai pour un licenciement pour insuffisance professionnelle

Le travail inefficace de l’agent qui ne répond pas aux attentes légitimes minimales de l'administration, compte-tenu de son grade, de ses emplois et des efforts consentis pour adapter ...
14/01/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions peut légitimer un licenciement

L’incapacité récurrente d’un fonctionnaire à exercer ses missions en dépit de formations nombreuses justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle. ...
08/01/2019

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les limites de l’utilisation de sa messagerie professionnelle

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de ...

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