Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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12/12/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

La radiation des cadres d’un agent à cause de son bulletin n°2 du casier judiciaire

L'autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient ...
21/11/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Harcèlement : la justification d’une fin de protection fonctionnelle

L’intervention d'une décision juridictionnelle non définitive rejetant la qualification de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à justifier la fin de la protection fonctionnelle ...
19/11/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un agent condamné pénalement peut être révoqué

Même commis en dehors du service, les faits d’un agent qui jettent le discrédit sur son cadre d’emplois, constituent une faute justifiant sa révocation. ...
14/11/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une situation de harcèlement moral de la part de la hiérarchie

Le comportement du supérieur hiérarchique dépassant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique contribue à établir l’existence d’une situation de harcèlement moral. ...
12/11/2018

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les conditions d’un licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement ses fonctions et non sur une ...
05/11/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pas de fin anticipée du détachement d’un agent en l’absence de perte de confiance

En l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques, la fin anticipée de son ...
30/10/2018

[BILLET] STATUT A la Une RH, Actu Expert, Billets juridiques, France, Toute l'actu RH

Le non-titulaire… un agent sous contrat

Le débat sur le recrutement de contractuels aux postes de direction générale ne doit pas faire oublier l’évidence : de tels agents sont dans une relation juridique bilatérale. ...
29/10/2018

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un changement d’affectation peut être susceptible de recours

Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. ...
24/10/2018

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Mise en œuvre de la suspension d’un agent

Provisoire, la suspension est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle ...
22/10/2018

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

La suspension d’un agent après l’ouverture d’une information judiciaire pour agression sexuelle

La suspension d’un fonctionnaire prononcée, sans attendre l’issue de l’information judiciaire le visant, ne méconnaît pas la présomption d’innocence. ...

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