Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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05/10/2018

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une collectivité peut mettre fin à une protection fonctionnelle

Le Conseil d'Etat le rappelle : le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement ...
01/10/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

La mutation d’office n’est pas une sanction déguisée

La mutation d’office d’un agent en raison de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée, même prononcée peu de temps après la notification ...
27/09/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Rappel de l’obligation de protection fonctionnelle

L'attribution de sa protection par une collectivité publique n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des ...
17/09/2018

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire

La retenue sur traitement effectuée notamment en cas d’absence non justifiée d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure purement comptable. ...
13/09/2018

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence RH

Discipline : annulation de la suspension de l’exclusion du service d’un agent

La réintégration d’un agent suite à l’injonction du juge des référés peut être retirée par l'autorité compétente si le recours en annulation de la décision initiale ...
07/09/2018

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une exclusion après le non respect par un agent de son devoir de réserve

Le refus d’obéissance d’un agent et le non respect de son devoir de réserve justifient son exclusion temporaire de deux mois assortie d’un sursis partiel d’un mois. ...
05/09/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Protection fonctionnelle : réparation du préjudice subi par un agent

La collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions est au nombre des personnes à qui le Fonds de garantie des victimes d'actes de ...
30/08/2018

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Contractuels : licenciement pour insuffisance professionnelle

L'autorité administrative peut, même sans texte et en l'absence de stipulation contractuelle lui conférant cette faculté, procéder au licenciement d'un agent de droit public en raison ...
24/08/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Rejet d’une demande de protection fonctionnelle par un conseil municipal

Est entachée d’incompétence, la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune rejette la demande de protection fonctionnelle présentée par un fonctionnaire de cette ...
21/08/2018

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Insuffisance professionnelle : la difficulté de sanctionner des faits anciens

L’autorité administrative peut prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent. ...

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