STATUT TO parus au JO

Un décret du 25 juillet reporte au 31 décembre 2018 la date limite fixée aux collectivités territoriales pour adhérer à l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire ...

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La sanction pour un agent qui a provoqué un accident sous l’emprise de l’alcool

Est justifiée, la révocation d’un agent qui a utilisé un véhicule de service sans autorisation, sous l’emprise de l’alcool et qui a provoqué la destruction du véhicule dans un ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’obligation de motiver les sanctions disciplinaires

L'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que ...

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle

Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de ...

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?

Le courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service constitue une sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur. ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’appréciation de l’insuffisance professionnelle

L’évaluation d’un agent portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est ...

DISCIPLINE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?

Si l’affichage de posters déplacés et irrévérencieux par un agent dans son bureau peut constituer une faute disciplinaire, son exclusion de fonctions de quatre mois est ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Distribution de tracts électoraux par un agent

En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public. ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Evaluation : la prise en compte du comportement de l’agent

Pour apprécier la manière de servir d’un fonctionnaire, l'autorité compétente est en droit de prendre en compte le comportement de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions ou son ...

FPT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Condition de la suspension d’un agent contractuel

La suspension d’un agent peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. ...