Tous les articles en lien avec le dossier: Discipline et fonction publique territoriale

Actualité sur le dossier : Discipline et fonction publique territoriale

173 articles

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25/05/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

De la protection fonctionnelle dans les Sdis

Il incombe au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et à lui seul de statuer sur les demandes de protection fonctionnelle formées par ...
24/05/2018

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Motivation de la perte de confiance

Est insuffisamment motivée, la décision mettant fin de façon anticipée à un détachement, justifiée par la seule considération de la rupture irrémédiable du rapport de confiance ...
23/05/2018

FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Discipline : le juge n’est pas tenu de rechercher une sanction applicable

Le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la ...
22/05/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Quelle sanction pour un animateur territorial qui envoie des messages sexuels à un mineur ?

Est trop indulgente, l’exclusion de fonctions de deux ans, proposée à l’encontre d’un animateur territorial, auteur d’une centaine de messages notamment sexuels adressés à une ...
14/05/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Quelle sanction pour une conversation à connotation sexuelle entre un cuisinier et un lycéen ?

Est trop sévère, la révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée, qui a entretenu avec un élève une conversation à connotation parfois sexuelle. ...
27/04/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Harcèlement moral : sanction de la mauvaise foi

Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné pour ce ...
26/04/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

La condition pour le refus de protection fonctionnelle

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à ...
09/04/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Transfert des effets personnels d’un agent

La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours. ...
05/04/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée

Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée. ...
28/03/2018

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’atteinte à la réputation d’un agent justifie la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle

La diffusion sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale d’informations sur un conflit au sein d’un collège, et permettant d’identifier l’agent ...

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