EQUIPEMENT PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole

Une société s'est vue refuser un permis de construire en zone agricole d'une commune, par le préfet d'Eure-et-Loir, au motif que le projet était incompatible avec une activité ...

ENQUÊTE PUBLIQUE Textes officiels, TO parus au JO

L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 est-elle maintenue ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités

La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

Autorisation d’urbanisme : la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secours

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes

Le 1° du I de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ménageant deux exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue par ce même article : d'une part, l'adaptation, le ...

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Comment gérer l’extension de bâtiments devenus bâtiments d’habitation en zone agricole et naturelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 151-11 du code de l'urbanisme permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole ou ...

AMÉNAGEMENT Actu ingénierie publique, Jurisprudence, Jurisprudence

Cas où une autorité unique peut à la fois autoriser un projet et rendre un avis sur l’évaluation environnementale

La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'étude ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Les conséquences d’une note de renseignements d’urbanisme incomplète

Si la délivrance par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Rejet d’un projet qui peut compromettre la réalisation d’un équipement qui bénéficie d’un emplacement réservé

L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire d'une réserve, dont l'objet ne ...