Tous les articles en lien avec le dossier: Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

Actualité sur le dossier : Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

122 articles

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16/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer

Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 11 octobre que "lorsqu'un certificat d'urbanisme a été délivré sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et ...
13/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La possibilité pour l’administration de retirer un permis de construire

Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle ...
04/10/2017

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Le gouvernement envisage-t-il d’octroyer au département un droit de préemption au titre des espaces naturels sensible ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire à la question n° 389 de Corinne Imbert : L'article L. 215-13 du code de l'urbanisme accorde effectivement au ...
02/10/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Classer des parcelles en secteur Ah pour éviter des constructions, c’est non !

Les auteurs de la révision d'un plan local d'urbanisme ont souhaité préserver de toute densification un hameau, en y excluant totalement la possibilité d'y édifier, en dépit de la ...
28/09/2017

LITTORAL ET URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Littoral : pas de construction dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations

La cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité ...
26/09/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Conformité d’un projet d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 7 septembre dernier qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à ...
21/09/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Rappel de l’allongement de la validité des permis de construire

Dans une décision du 24 août, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décre ...
11/09/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune

Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle ...
31/08/2017

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

PLU : la détermination du zonage revient exclusivement aux auteurs

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné ...
31/08/2017

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Une zone d’aménagement différé adoptée avant le 3 juin 2010 peut-elle être renouvelée après le 6 juin 2016 ?

Réponse du 11 avril dernier du ministère du logement à la question n° 76321 du député Jacques Cresta : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au ...

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