URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La compétence du juge judiciaire lors de l’annulation d’une décision de préemption d’un bien

Le Tribunal des conflits, dans une décision du 12 juin, explique qu'il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a ...

[INTERVIEW] URBANISME Actu juridique, France

Consultant en urbanisme et enseignant, Jean-François Tribillon a vu depuis les années 70 le code de l’urbanisme enfler jusqu’à devenir un pavé sans cohérence, sans vertu ...