DÉMOCRATIE LOCALE Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisme : la participation d’un conseiller municipal aux travaux préparatoires d’un vote

La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La compétence des géomètres-experts dans l’élaboration de projets paysagers et environnementaux

Selon le Conseil d'Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ont pour seule finalité "de déterminer des règles ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des ...

URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 10 avril fixe les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives ...

CONTENTIEUX DE L'URBANISME Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’intérêt pour agir d’un voisin dans un secteur demeuré à l’état naturel

Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 18 mars que "commet une erreur de droit le juge des référés qui relève, pour reconnaître l'intérêt à agir d'un voisin dont la ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Tout sur les permis de construire autorisant l’installation d’éoliennes délivrés avant le 26 janvier 2017

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 modifiant l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les ...

URBANISME Textes officiels, TO non parus au JO

Retour sur les dispositions spécifiques à la montagne du code de l’urbanisme

Une instruction du 12 octobre 2018 explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-3 ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Erreur sur le panneau d’affichage quand à la hauteur de la construction projetée

L'objectif de l'obligation de faire figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur ...