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Actualité sur le dossier : Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité

122 articles

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05/03/2019

URBANISME Actu ingénierie publique, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Une erreur dans le certificat d’urbanisme

Un certificat d'urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Lorsqu'une demande ...
01/03/2019

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Le défaut de dépôt d’une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier peut-il être sanctionné ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En application de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme, lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire d'un permis de ...
01/03/2019

ENVIRONNEMENT Textes officiels, TO non parus au JO

Précisions sur l’expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique

Durant trois ans, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale, lorsque le projet a donné lieu à une ...
21/02/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Des éléments pour apprécier si un projet va étendre la partie urbanisée de la commune

Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document ...
11/01/2019

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’usage d’une construction ancienne édifiée sans permis de construire

Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 28 décembre dernier : "Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire ...
02/01/2019

AMÉNAGEMENT Analyses juridiques, France

La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est consultée pour avis lors de nombreuses procédures prévues par le droit de l'urbanisme ...
20/12/2018

URBANISME Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Quelle est la réglementation afférente à l’installation par un particulier d’une éolienne familiale ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de ...
17/12/2018

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

L’appréhension de la modification du PLU d’une commune qui a prévu l’aménagement d’une zone en plusieurs étapes

Le Conseil d'Etat revient en l'espèce sur une décision par laquelle un juge des référés avait estimé, après avoir relevé que la notice de présentation de la modification du plan ...
10/12/2018

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Jurisprudence, Jurisprudence

Limite du contentieux des permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale

Pour rappel, les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis ...
06/12/2018

CONTENTIEUX D'URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le régime de la notification des recours dirigés contre des certificats d’urbanisme en cas d’appel

Conformément à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, l'obligation faite à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de ...

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